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Conditions Générales de Vente
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le Site « https://www.marketplus.re ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « https://www.marketplus.re » (ci-après, dénommé « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
- La société « MARKET PLUS », micro entreprise, dont le siège social se situe au --------- , immatriculée au Registre du Commerce --------- sous le numéro --------.
Adresse courriel : contact@-----------
N° Téléphone : ---------------
Ci-après désignée « MARKET PLUS »
Et, d’autre part,
- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://www.marketplus.re ».
Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « vous »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre MARKET PLUS et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par MARKET PLUS, effectuée par le biais de son Site marchand : https://www.marketplus.re
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 17 Mars 2014.
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
MARKET PLUS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur https://www.marketplus.re est strictement interdite.
Article 2 – Disponibilité des Produits
Les produits et services proposés par MARKET PLUS sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. MARKET PLUS lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. Toutefois, si le Client refuse, le montant de sa commande sera recalculé en conséquence et le Client sera uniquement débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Dans le cas où l’indisponibilité des produits impacterait l’ensemble de la commande, le Client sera intégralement remboursé.
En raison de la spécificité du réseau Internet, MARKET PLUS ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de MARKET PLUS et ne peuvent engager sa responsabilité.
Article 3 – Aire géographique
Les produits vendus en ligne et présentés sur le Site sont livrés sur toute l'île de la Réunion.
Article 4 – Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, MARKET PLUS ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par MARKET PLUS pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Désactivation du compte Client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de MARKET PLUS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à MARKET PLUS. MARKET PLUS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 5 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à MARKET PLUS devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
En effet, MARKET PLUS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.
La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, MARKET PLUS ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Article 6 – Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. MARKET PLUS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Article 7 – Mode de paiement
MARKET PLUS met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
- Par compte PAYPAL en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre compte PAYPAL ainsi que votre mot de passe.
Le Client garantit à MARKET PLUS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : MARKET PLUS – Service client –---------------------
Article 8 – Réserve de propriété
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de MARKET PLUS. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de MARKET PLUS.
Article 9 – Exécution de la commande
MARKET PLUS se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à MARKET PLUS.
MARKET PLUS se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. MARKET PLUS reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
Enfin, MARKET PLUS se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
En tout état de cause, MARKET PLUS s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée sur le site.
Article 10 – Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Article 11 – Livraison
Pour rappel, les produits achetés sur le Site https://www.marketplus.re peuvent être livrés uniquement à l'île de la Réunion.
Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.
Le délai de livraison de la commande varie de ---------- ouvrées (-------ouvrés) pour la Réunion à compter de sa remise au transporteur. Ce délai ne comprend pas le temps de préparation de la commande. Ce délai est aussi soumis aux aléas des services du transporteur assurant l’acheminement des colis.
La participation aux frais de port et d’emballage du colis est de ------€. Le port est offert dès que le montant des produits commandés atteint 50 euros T.T.C (dans une limite de poids de --- kilogrammes). Au-delà de --- kilogrammes et lorsque la commande est supérieure à 50 euros, une participation aux frais de livraison vous sera demandée et calculée en fonction du poids réel de votre commande.
Dans le cadre de certaines commandes, le Client peut consulter le suivi de cette dernière pour connaitre l’avancée de la livraison. Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis, le numéro de suivi du colis.
En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à MARKET PLUS qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.
A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :
- l’identification et les coordonnées de la société
- les frais de livraison
- les modalités de paiement et de livraison
- caractéristiques essentielles du produit
- le prix
- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
- les informations relatives au service après-vente
Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée, doit être signalé auprès de notre service client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MARKET PLUS d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L 221-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés. Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le(s) produit(s) à MARKET PLUS ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que MARKET PLUS ne propose de récupérer elle-même le(s) produit(s).
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:
MARKET PLUS recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à contact@-----, soit par téléphone au 0262-----. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à MARKET PLUS) seront alors détaillées au Client. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation laissé à sa disposition en annexe des présentes Conditions Générales de Vente afin d’exercer son droit de rétractation.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (si possible), complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.
Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par MARKET PLUS.
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).
Article 13 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)
En cas de non-conformité de la commande : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client pourra retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.
Responsabilité
MARKET PLUS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, MARKET PLUS s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.
Par ailleurs, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne conservation du(es) produit(s) et de prendre les mesures qui s’imposent si le(s) produit(s) semble(nt) non consommable(s).
Dès lors, MARKET PLUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du Client après livraison, dans l’utilisation du(es) produit(s) livré(s) par MARKET PLUS.
La responsabilité de MARKET PLUS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
MARKET PLUS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE MARKET PLUS DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À MARKET PLUS.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre MARKET PLUS doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 14 – Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par téléphone au ---------- ;
Par mail : serviceclient@---------
Par courrier à l’adresse suivante :
-------------------------
Article 15 – Force Majeure
MARKET PLUS ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
Article 16 – Cryptologie
Le Site Internet de MARKET PLUS fait l’objet du système sécurisé ainsi que pour PAYPAL, qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.
Article 17 – Informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site respecte la norme RGPD.
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à MARKET PLUS.
Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de contacter MARKET PLUS.
Article 18 – Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de MARKET PLUS et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de MARKET PLUS.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de MARKET PLUS.
Article 19 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 20 – Non renonciation
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre MARKET PLUS et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).
Article 22 – Effectuer un retour de produit(s)
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception du colis pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour (et d’assurance du colis) seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur.
Les retours sont à effectuer à :
MARKET PLUS
Service Retours
-----------------------
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé.
Les remboursements des produits dans les conditions fixées ci-avant seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix par crédit sur votre compte bancaire ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Si seulement une partie des articles est retournée et que les produits conservés n'atteignent pas ---- euros, le remboursement sera diminué de la participation aux frais de port de------euros.
Article 23 – Règlement à l’amiable des litiges
Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.
A ce titre, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation.
Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.
S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.
Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.
Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.
A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.
Exclusion de la médiation :
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois (3) semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.
Formulaire de rétractation
A compter de la réception de votre commande, vous disposez de
14 jours ouvrables pour
pouvoir exercer votre droit de rétractation. Pour cela, vous devez nous renvoyer ce
formulaire de rétractation complété, daté et signé.
• Par email à contact-------------
En précisant dans l’objet : Demande de rétractation
• Par courrier postal à l’attention de MARKET PLUS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :
___________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Commandé le ___/____/______ reçu le ___/____/______
Numéro de commande : ______________________________________________________________
Nom du consommateur : ______________________________________________________________
Adresse du consommateur : ___________________________________________________________
Signature :
Date : ___/____/______
